Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité :

• de votre identité en tant que signalant ;
• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans le signalement ;
• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu de l’alerte prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation.

Vous pouvez faire un signalement anonymement. Il est toutefois recommandé de vous identifier étant précisé que la confidentialité de votre identité sera préservée tout au long du processus de traitement de l’alerte.
Lors d'un signalement anonyme il est impératif de conserver le code qui vous sera fourni une fois votre signalement effectué, il vous permettra de vous reconnecter à la plateforme pour suivre d'avancée de votre cas.

Après le dépôt du signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez impérativement conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre alerte et à la messagerie sécurisée.

Vous pouvez, de manière facultative, renseigner votre adresse email pour recevoir votre code confidentiel et être notifié lorsque vous recevrez des messages ou que votre signalement sera clôturé. Cette adresse email ne sera pas visible par la cellule qui aura reçu votre signalement, même dans le cas où vous faites un signalement anonyme.

Si vous ne renseignez pas d’adresse email, vous devrez vous connecter régulièrement à la plateforme, en utilisant le code confidentiel ci-dessus, afin d’assurer le suivi de votre signalement.

Agissements sexistes

Définition : Tout acte ou propos fondé sur le sexe d’une personne, visant ou ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un climat intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Blagues ou réflexions sexistes : "C’est un métier d’homme".
• Rabaisser les compétences d’un collègue en lien avec son genre.
• Systématiquement assigner certaines tâches aux hommes : entretien des véhicules, des espaces verts etc.

Discriminations et propos discriminants

Définition de la discrimination : Traitement défavorable d’une personne fondé sur un critère illégal, sans justification objective. Les critères de discrimination sont fixés par la loi (ex. : sexe, origine, âge, handicap, orientation sexuelle, état de santé, opinions politiques, etc.).

Définition des propos discriminants : Propos qui visent à catégoriser certaines personnes selon un critère illégal et qui revêtent un caractère dégradant, hostile ou offensant.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Refus d’une promotion parce qu’une agente est enceinte.
• Affectation systématique d’un agent issu d’une minorité ethnique à des missions peu valorisées.
• Propos ou blagues racistes, homophobes etc. 
• Traitement inégal face à la formation ou aux conditions de travail pour un motif illégal.

Harcèlement moral

Définition : Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de la personne.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Réflexions humiliantes ou dénigrantes chaque jour.
• Isolement volontaire d’un agent (pas convié aux réunions, pas salué).
• Retrait abusif de missions ou surcharge volontaire de travail.
• Mise en doute constante de la compétence d’un agent sans fondement.

Harcèlement sexuel

Définition : Comportements ou propos à connotation sexuelle imposés de manière répétée, ou une seule fois s’ils sont particulièrement graves, portant atteinte à la dignité ou créant un climat hostile, dégradant, humiliant.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Remarques récurrentes sur le physique ou la tenue d’un(e) collègue.
• Allusions sexuelles insistantes malgré des refus.
• Tentatives de contact physique inappropriées.
• Proposition de rendez-vous à caractère sexuel en échange d’un avantage professionnel.

Violences physiques

Définition : Tout acte ou tentative d’acte visant à porter un préjudice corporel à autrui.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Pousser ou bousculer un collègue lors d’un conflit.
• Gifle, coup, jet d’objet.
• Menace de violence physique.

Violences verbales

Définition : Usage de paroles agressives ou offensantes, visant à blesser, intimider ou humilier une personne.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Insultes, cris, jurons à répétition.
• Menaces ou intimidations orales : "Tu vas voir ce qui t’attend".
• Dénigrements publics d’un agent devant des collègues.
• Propos humiliants ou rabaissants (n'étant pas en lien avec l'un des critères de discrimination)

Violences sexuelles

Définition : Tout contact physique non consenti à caractère sexuel imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration (agression sexuelle) ou avec pénétration (viol).

Exemples (liste non exhaustive) :

• Embrasser de force (agression sexuelle)
• Contraindre à faire une fellation (viol)
• Mettre une main aux fesses (agression sexuelle)

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

• Les faits rapportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique du SDIS 26 (chartes, supports de communication etc.) ?
• Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ?
• Les faits rapportés sont-ils dans le périmètre d'action de la plateforme ?
• Le signalement est-il émis de bonne foi et sans contrepartie de quelques natures que ce soit ?

La cellule de traitement des signalements est composée des personnes suivantes :

• Le chef du groupement des ressources humaines : Lcl Laurent BLANCHARD
• Un chef de groupement territorial : Lcl David BEAUJOLIN
• Le chef du service santé et sécurité au travail : Mr Philippe SOLAN
• La cheffe du service juridique : Mme Laure SALVI
• La référente mixité et lutte contre les discriminations de l'établissement : Mme Loïse CHASTEL

Étape 1 : Réception du signalement

Votre signalement est transmis de manière sécurisée à la cellule dédiée dès sa validation sur la plateforme.

Étape 2 : Analyse de la recevabilité (sous 7 jours maximum)

La cellule se réunit dans un délai maximal d’une semaine pour évaluer si le signalement entre dans l’un des 7 domaines prévus : agissements sexistes, discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences physiques, violences verbales ou violences sexuelles.

La cellule pourra demander à la personne au signalant des renseignements supplémentaires si cela est nécessaire.

Les signalements faits hors de ce périmètre ne seront pas considérés comme recevables et devront être effectués via les canaux hiérarchiques habituels.

Étape 3 : Instruction / Enquête interne

Si le signalement est jugé recevable, une enquête interne est lancée afin de vérifier les faits. Cela peut inclure des entretiens, la consultation de documents ou la sollicitation de témoignages.

Étape 4 : Transmission des conclusions

Un rapport de synthèse est rédigé et transmis à la direction et, si nécessaire, à l’autorité d’emploi.

Étape 5 : Prise de décision et mesures éventuelles

Selon les résultats de l’enquête, des mesures peuvent être mises en place : accompagnement ou protection de la victime, médiation, recadrage, sanctions, transmission au parquet (article 40 du cpp) etc.

Étape 6 : Information du déclarant

La personne à l’origine du signalement est informée des suites données, dans le respect de la confidentialité et du cadre légal.

Après la soumission du signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre alerte et à la messagerie sécurisée. Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre alerte :

• de la bonne réception de votre alerte ;
• des éventuels messages laissés par les personnes en charge du traitement sur le module de messagerie propre au signalement ;
• des éventuelles mesures de traitement du signalement ;
• de la clôture officielle de votre signalement.

Le délai de traitement de votre alerte est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à mon signalement » et en renseignant votre code confidentiel. 

Dans le formulaire de signalement, il est demandé à la personne à l'origine du signalement si elle souhaite être prise en charge par l'unité de secours médico-psychologique (USMP), si elle répond oui, elle sera recontactée dans les plus brefs délais par l'USMP. Le contenu de ces entretiens, protégés par le secret médical, ne seront pas partagés avec les membres de la cellule de signalement et resteront strictement confidentiels. Pour rappel le numéro unique de l'USMP est le : 06 70 50 22 85 (24h/7j)

En tant que victime d’un acte de violence, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes, vous pouvez bénéficier d'une protection fonctionnelle :

Selon la situation, des mesures peuvent être prises :

• mesures conservatoires vis-à-vis de l’auteur présumé,
• aménagement temporaire du poste ou de l’organisation du service,
• accompagnement pour un dépôt de plainte si nécessaire.

Si les faits sont liés à vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’un soutien juridique, de la prise en charge de certains frais et d’une aide dans vos démarches.

Aucune mesure défavorable ne peut être prise contre vous pour avoir signalé ou témoigné.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

• Si vous avez commis une faute personnelle : comportement incompatible avec vos fonctions, acte lié à un intérêt personnel, violence, insultes, etc.
• Si les faits n’ont aucun lien avec vos missions : agression ou dommage qui ne sont pas liés à votre qualité d’agent.

En résumé : la protection fonctionnelle protège l’agent dans le cadre de ses fonctions, mais ne s’applique pas lorsque les faits relèvent de sa responsabilité personnelle.